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Décret n° 03/09/1939 09/09/1939
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Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traite de Versailles en date du 28 juin 1919;
Vu Le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif à la suspension de l’exécution des condammations à l’emprisonnement en eus de mobilisation générale,
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions du déeret-loi susvisé du 1er septembre 1939 sont déclarées applicables aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion.
Art. 2. — Les attributions dévolues par le texte susvisé au préfet et au procureur de la République seront exercées respectivement par le gouverneur où le chef du territoire, par le procureur de la République ou le juge de paix à cométence étendue.
Les pouvoirs dévolus par l’article au Garde des sceaux seront exercés par le Minisire des
colonies.
Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des territoires intéressés et inséré au Bullctin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
Georges MANDEL.
Le Garde des secaux, Ministre de la justice,
Paul MARCHANDEAU.