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Décret n° n°1237 Le décret fixant l’effectif du détachement de gendarmerie à la Côte française des Somalis Portant application aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Guyane et IA Réunion des dispositions des décrets des 1° et 8 septembre 1939 relatifs aux actions en Justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés,
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Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 5 mai 1894 ;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par la Société des nations. en exécution des articles 22 et 119 du truité de Versailles en date du 2S juin 1919;
Vu le décret du 1° septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions délais de procédure intéressant les mobilisés et le décret du 8 septembre 1939 en appliquant les dispositions aux territoires relevant du ministère des colonies autres que Antilles, la Guvane et la Réunion;
vue de l’application de l’article 2 (dernier alinéa) du décret du 1° septembre 1959 susvisé,
DECRETE
Art. 1° ». — les dispositions du décret susvisé du 8 septembre 1936 pris en vue de l’application de l’article 2 (dernier alinéa) du décret du 1° septembre 1959 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de
procédure intéressant les mobilisés, sont (l’eclarées applicables aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Guvane et la Réunion.
Art. 2. —- En ce qui concerne lesdits territoires, des arrêtés pris par les gouverneurs, administrateurs de territoire et commissaires de la République fixeront la composition de la commission spéciale visée à l’article 1 du decret du 8 septembre 1939
ALBERT LEBRUN.
par le president de la republique:
Le Ministre des colonies.
Georges MANDEL
Le Garde des sceauæ, Ministre de [a justice,
Georges BONNET.