إجراء بحث
Décret n° 13 novembre 1939 relatif aux groupements locaux de petites exploitations.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
les Président de la République française,
Sur le rapport du Président du Conseil,
Ministre de la défense nationale et de la guerre des affaires étrangères, du Ministre des finances, du Ministre de la marine, du Ministre de l’air, du Ministre de la marine marchande, dn Ministre du commerce, du Ministre de l’agriculture, du Ésev tre des postes, télégraphes et téléphones, du Ministre du travail et du Ministre des colonies,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
Vu le décret du 1° septembre 1939 modifiant les articles 21 et 24 de la loi du 11 juillet 1938 précitée:
Vu la loi du 19 mars 1239 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs Spéciaux :
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Artr 1er– Après l’article 21 qguinquies du décret du 1°septembre 1939, ajouter:
art 21 sexies — les petites exploitation pourront fermer des groupements locaux, auxquels l’Etat pourra attribuer des marchés dans lis méêmes conditions de régime et de contrôle, Ces gré upoments s répartiront les commandes entre leurs membres et en assureront l’exécution régulieré
Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 19 mars 19359.
Art 3 — Le Président du Conseil. Ministre de la défet se nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Ministre de la marine, le Ministre de l’air, le Ministre de la marine marchande, le Ministre du commerce, Ministre de l’agriculture, le Ministre des poétea . télégraphes et téléphos, le Ministre du travail, le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel.
albert lebrun
Par le l’résident de la République :
Le Président du Conseil, Ministre
de la défense nationale et de la
guerre ct des affaires Ctrangères,
Edouard DALADIER.
Le Ministre des finances,
Paul REYNAUD.
Le Ministre de Le marine
C.campinchi
Le Ministre de l’air,
Guy LA CHAMBRE.
Le Ministre de la marine marchand:
A. rio.
Le Ministre du commerce,
Fernand GEXTIN.
Le Ministre de l’aariculture.
Henri OUFUILIE,
Le Ministre des postes,
télégraphes et téléphones,
Jules JULIEX.
Le Ministre du travail,
Charles POMARET.
Le Ministre des colonies,
Goorges MANDEI.