Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret en date du 18 juin 1884;

Vu la décision du 10 novembre 1918 réglementant les conditions dans lesquelles les lettres, pétitions ou documents quelconques doivent être adressés aux autorités administratives ou judiciaires;

Vu l’arrêté du 25 mars 1935, modifié par celui du 27 novembre 1937. créant un état civil indigène à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 7 novembre 1935 réglementant l’établissement et la délivrance des actes de notoriété supplétifs d’actes de naissance concernant les indigènes ;

Vu le décret du 10 juin 1937 déterminant les conditions dans lesquelles les indigènes originaires de la Côte française des Somalis peuvent accéder à la qualité de citoyen français, notamment en son article 1er, ainsi conçu :

« L’indigène né à la Côte française des Somalis et dépendances est sujet français »;

Considérant que la procédure instituée par l’arrêté du 7 novembre 1935 ne permet pas de délivrer les actes de notoriété avec toutes les garanties voulues;

Sur la proposition de l’administrateur des colonies commandant le cercle de Djibouti.