إجراء بحث

Arrêté n° 224 dispensant du timbre les affiches ayant trait à des œuvres ou à des manifestations de bienfaisance ou d’assistance publique

قرار

Sont dispensées du timbre. les affiches ayant trait à des œuvres ou à des manifestations de bienfaisance ou d’assistance publique toutes les fois que ces œuvres ou manifestations ont été autorisées par le chef de la colonie.