إجراء بحث

Arrêté n° 290 fixant le cautionnement auquel est astreint M. Pichon, receveur de l’enregistrement, en sa qualité de conservateur de la propriété foncière.

قرار

Le cautionnement auquel est astreint M. Pichon, receveur de l’enregistrement, en sa qualité de conservateur de la propriété foncière, est fixé à trois mille francs.