إجراء بحث

Arrêté n° 568 fixant les pourcentage à appliquer aux tarifs du tableau B dit décret du 31 décembre 1933.

قرار

Au lieu de :

« Art. 2. — … et enregistré au Journal offi ciel de la République… ». Lire :

« Art. 2. — … et enregistré au Journal officiel de la Côte française des Somalis.. ».