Le Gouverneur de la Côte française des Somalis (4 dépendances.

Vu D rdonance organique du D septembre 1844, rendu 1 applicable à la colonie par décret du 1s juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniale’ à la Côte française des Somalis :

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’applicaition du décret susvisé:

Vu le décret du 2 février 1935 sur les conditions d’admission et de séjour des Français, sujets et protégés français et des étrangers à la Côte française des Somalis. et notamment en ses articles 27 et 28 : Vu la lettre du 22 avril 1938 aux termes dé laquelle M. Ali Coubèche sollicite l’autorisation de vendre à M. Sayed Mohamed-Hamond de nationalité hindoue un terrain, sis au Bender-Djedid, formant le lot n° I et immatriculé sous le n° 218 du Livre foncier de la colonie:

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 13 juin 1938,