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Arrêté n° 699 pris en Conseil d’administration autorisant le remboursement de droits indûment perçus
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modi ficatifs subséquents ;
Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis, notamment l’article 79 ;
Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséquents ;
Vu la demande de remboursement, en date du 24 juin 1938, formulée par la firme Somalicme, transitaire à Djibouti :
Sur le rapport du chef du service des douanes :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 juillet 1938,
قرار
Art. 1er . — La somme de mille trente-neuf francs quatre centimes (1.039 fr. 04). montant de droits indûment perçus, sera remboursée à la firme Somalieme.
Art. 2. — La dépense sera imputée sui le chapitre VII, article 4, paragraphe 1° : « Remboursement de droits indûment percus ».
Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
DESCHAMPS.