إجراء بحث
Décret n° 28 avril 1938 portant approbation de la mise à la disposition du Gouverneur de la Côte française des Somalis d’un crédit spécial pour frais de réception extraordinaires (exercice 1938
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française.
Sur la proposition du Ministre des colonies ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies:
Vu le décret du 9 mars 1938 portant appro bation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1938;
Vu l’article 1er du décret du 26 mai 1937 abrogeant l’article 9 du décret du 23 janvier 1914 et le remplaçant par de nouvelles dispositions,
DECRETE
Art. 1er — Est approuvée la mise à la dis position du Gouverneur de la Côte française des Somalis d’un crédit spécial de 30.000 francs imputable au chapitre 16, article 1er du bud get local de cette colonie, exercice 1938, pour le remboursement de frais de réception extraor dinaires.
Art. 2. — Ces dépenses seront justifiées par des pièces comptables régulières.
Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL