Art. 1 er. Les dispositions de l’accord relalif aux échanges et aux payements des marchandises entre les colonies et possessions françaises et l’Italie, conclu entre la France et

l’Italie le 26 juillet 1938, seront mises n application immédiate, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés.

ACCORD RELATIF AUX ÉC HANGES El AUX PAVEMENTS UES MARCHANDISES ENTRE I.Es COLONIES ET POSSESSIONS FRANÇAISES ET L’ITALIE.

Le Gouvernement italien et le Gouvernement français désireux de régler les échanges et

les payements des marchandises, ainsi que leur traitement douanier, entre l’Italie et

les colonies et possessions françaises, sont convenus de ce qui suit :

1° Les payements afférents aux échanges entre l’Italie et les colonies ou possessions françaises (ainsi que les pays d’Afrique sous mandat français) auront lieu selon les modalités

précisées dans les contrats.

L’importance en Italie des produits originaires des colonies ou possessions françaises (ainsi que des pays d’Afrique sous mandat français) reste subordonné aux dispositions en vigueur concernant le régime d’importation;

2° Toutes les devises provenant de ventes effectuées par l’Italie dans les colonies ou possessions françaises et pays sous mandat visés ci-dessus seront réservées pour payer les impertations en Italie des produits de ces territoires, qui seront à cet effet considérés dans

leur ensemble;

3° Les produits originaires et en provenance d’Italie bénéficieront à leur importation dans

les territoires visés ci-dessus des droits du tarif minimum ;

ils ne seront pas à cet égard, soumis à des droits et dispositions moins favorables que ceux appliqués aux produits similaires de tout autre pays étranger;

4° La compétence de la commission mixte prévue à l’article 8 de l’accord des payements

entre la France et l’Italie du 14 avril 1938 sera étendue à l’application du présent accord;

5° Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une période qui

prendra fin le 31 décembre 1938. Néanmoins, chacun des deux gouvernements pourra le dénoncer à tout moment pour prendre fin un mois après.

Pour l’Italie :

Signé : GIANNINI.

Pour la France :

Signé : Yvon Delcos, Georges MANDEL,

Fernand GENTIN.

Arl. 2. — Le Président du Conseil, Minis tre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre des colonies, le Ministre du commerce et le Ministre de l’agriculture sont chargés de l’exécution du présent décret.