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Arrêté n° n°2 Arrêté ministériel modifiant celui du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)…………
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Le Ministre des colonies,
Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;
Vu l’avis du Conseil d’Etat, en date du 18 février 1897, sur les pouvoirs des Conseils généraux des colonies en matière de secours;
Vu l’article 127 B de la loi du 13 juillet 1911, réglant les pouvoirs des gouverneurs généraux et gouverneurs en matière de dépenses de personnel ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs ;
Vu le règlement ministériel du 21 décembre 1896, modifié par les arrêtés des 31 mai 1915, 11 avril 1911, 5 mars et 2 août 1918, 21 avril 1919, 20 octobre 1920, 30 mai 1921, 14 octobre 1930, 29 novembre 1934 ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1935, fixant la composition de la Commission chargée de l’examen des demandes de secours ;
Vu l’arrôté du 24 juin 1933, réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux ,
قرار
Art. 1, — L’article 11 de l’arrêté du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budget généraux et locaux est ainsi complété :
Toutefois, lorsque cette pension est Inférieure à 12.000 francs pour l’ancien fonctionnaire et 6,000 francs pour la veuve, les orphelins ou les ascendants, il pourra leur être alloué, dans les conditions définies au présent arrété, un secours temporaire, dont le montant joint à celui de la pension ne pourra en aucun cas dépasser les maxima ci-dessus
Art. 2. — Le directeur du personnel et de la comptabilité au Ministère des colonies, les gouverneurs généraux, gouverneurs et chefs de colonies ou territoires relevant du Ministère des colonies, sont chargés de l’exécution du présent arrête,
qui sera inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies.
Le Ministre des colonies
Marius Mouret