إجراء بحث

Arrêté n° n°9 (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 15 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promuigation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret dn 6 décembre 1936 portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 18 août 1936, relative à la limite d’âge des lonetionnaires coloniaux ;

<cré au Journal officiel de la République francaise du 11 décembre 1936

قرار

Art. 1°. — st promuigue a la Cote francaise des Somalis et dépendances le decret du 6 decembre 1936 réglement d’adininistration publique pour l’application de la loi du 18 août 1936, relative à la limite d’age des fonctionnaires coloniaux.

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistre, publié et communique partout où besoin sera.

A.Annet