art 1. les fonctionnaire des cadre coloniaux soumis au régime des pensions CIviles sont répartis, pour chaque catégorie, en ce qui concerne l’âge d’admission à a retraite, dans les différents échelons prévus au présent décret et au table annexé

Art, 2, – l’our l’ensemble dez fonctionnaires  et employés civils des cadres coloniaux de la categorie À, la Hmite d’âge est fixée à 60 

Art, 3. — Les emplois préscutant un risque  particulier on des fatigues exceptionnelles, classés duns la catégorieB brovue par l’article 0 de la loi du 31 mars 1932, sont répartis dans les différents échelons de cectte catégorie, conformément aux dispositions du tablean aunexé au présent décret

Art, 4, — Tapplication des limites d’âge mentionnées au présent décret et au tableau Y annexé, ne peut être étendue par voie d’as similation à des emplois qui n’y sont pas inscrits,

Art. 5. — le fonctionnaire qui, sans cesser d’appartenir à son cadre d’origine, occuper hors de ce cadre une fonction publique, est soumis à la limite d’âge fixée pour son cadre d’origine

Art. 6. — le fonctionnaires de l’enseignement qui atteindraient la nouvelle limite d’âge le 1° avril 1937 pourront être maintenus en fonctions jusqu’au 30 septembre 1937, si les aceessités du service l’exigent, Le maintien en fonctions sera prononcé par le Ministre des colonies pour les Drofesseurs et pur le gouverneur pour les répétiteurs et pour les instituteur.

Art. 7. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.