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Décret n° n°25 Décret portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque
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Le Président de la République francaise Sur le rapport du Ministre des colonies
Vu le sénatus-consulte du 5 mai 1884;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le conseil de la Societe des nations. en exécution des articles 22 ;
et 119 du traité de Versailles en date du 26 juin 1919;
Vu les dispositions de la loi uniforme année À la convention signée à Genève, le 19 mars 1931. en vue de l’unification du droit en matière de chèque ;
Vu le décret du 31 octobre 1936 portant promulgation de la convention portant loi uniferme sur les chèques de la convention designée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, de la convention relative au
droit de timbre en matière de chèques, signés à Genève le 19 mars 1931;
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques dans la métropole
DECRETE
Art. 1°. — Sont rendus applicables aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies log dispositions du décret du 30 octobre 1935 unitiant le droit en matière de
chèques
art. 2, le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, aux Journaur officicls des colonies francaises et territoires visés à l’article 1° et inséré au bulletin officiel dun ministère des colonies,
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des colonie
marius moutet