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Arrêté n° n°26 (arrêté de promulgation du 28 janvier 1937).
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrété du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets arrétés les conditions dans lesquelles ces lois, décrets di arrotés devient exécutoires ;
Vu le décret du 31 décembre 1936, relatif à la formalité de la légalisation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Rôunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies, pars de protecterat et territoires
sous mandat relevant du ministère des colonies ;
inséré au Journal officiel de la République français du 7 janvrier 1937
قرار
Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 31 décembre 1936 susvisé, relatif 4 la formalité de la législation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Réunion et aux Antilles dont il est fait
usage dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministere des colonies
Art. 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A.Annet