Art. 1er. — Le premier paragraphe de l’article le 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est complété comme suit : « Les congés administratifs sont attribués : soit sur demande des intéressés, soit d’office par les chefs des colonies à partir du moment où ces intéressés réunissent les conditions de séjour colonial indiquées au paragraphe IV du présent article. Dans ce cas, la décision attri buant le congé administratif mentionnera la date à laquelle le fonctionnaire devra quitter la colonie. »

Art. 2. — Le Ministre des colonies est char gé de l’exécution du présent décret.