Le Président de la République française, Sur  rapport du Ministre des colonies.

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1954;

Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun, confirmé à la France par  conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919;

Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions des commissaires de la République française au Togo et au ameroun :

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, déclarée applicable aux colonies, ci les décrets portant règlement d’administration publique portant application de cette loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie dans diverses colonies :

Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine déclarée appliable aux colonies :

Vu les décrets d s 15. 29. 31 mai. 29 juin. 6 août. 11 septembre et 29 novembre 1936 concernant la défini’ion des appellations d’origine  contrôlées de certains vins, vins mous seux et eaux-de-vie. ensemble les décrets en portant application aux colonies des 29 juillet, 39 septembre. 21 octobre, 29 novembre 1936:

Vu le décret du 4 janvier 1937 concernant l’étiquetage d s vins à appellations contrôlées