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Arrêté n° 17 mars 1937 promulguant dans la colonie le décret du 19 février 1937 relatif à la limite d’Age des fonctionnaires colonie aux tributaires de la Caisse intercoloniale des retraites.
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Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l‘ordonnance organique dit 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois. décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 19 février 1937, relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale des retraites inséré au Journal officiel de la République française du 24 février 1937.
قرار
Art. 1er— Est promulgué a la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 19 février 1937 susvisé, relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale des retraites.
Art. 2.— Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
A. ANNET