En application des dispositions de l’article 12 du décret du 19 mai 1928 réglementant la circulation aérienne. l’annexe 1 dudit décret est annulée et remplacée par la suivante, dont les dispositions conformes aux dernières modifications de l’annexe D de la convention du 13 octobre 1919, adoptées par la Commission internationale de navigation aérienne entreront en vigueur le 1er avril 1937.