Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, decrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 12 mars 1937, portant autorisation d’ouverture de travaux et d’engagement de dépenses sur les fonds de l’emprunt de la Côte française des Somalis inséré au Journal officiel de la République française du 17 mars 1937;