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Arrêté n° 17/04/1937 modifiant l’article 6 du décret du 31 mai 1931 réglant les conditions d’application de la loi du 31 mars 1931 assurant ln sauvegarde de la production du caoutchouc.
- التدبير: عام
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois,
décrets et arrêtés et les conditions dans lesquel les ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 19 mars 1937, modifiant l’article 6 du décret du 31 mai 1931 réglant les
conditions d’application de la loi du 31 mars 1931 assurant la sauvegarde de la production
du caoutchouc; inséré au Journal officiel de la République française du 24 mars 1937,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 19 mars 1937 modifiant l’article 6 du décret du 31 mai 1931 réglant les conditions d’application de la loi du 31 mars 1931 assurant la sauvegarde de la production du caoutchouc.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.