Vu le décret du 1er novembre 1928 portant création de la Caisse intercoloniale de retraites et les actes subséquents qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret du 31 mai 1934 portant prélèvement sur les pensions et allocations servies

par la Caisse intercoloniale de retraites;

Vu l’article 62 de la loi du 31 décembre 1936 abrogeant, à compter du 1er janvier 1937, les

dispositions du décret du 4 avril 1934 portant réforme du régime des pensions civiles et

militaires de la loi du 14 avril 1924;

Vu l’article 64 de la loi du 31 décembre 1936 étendant à la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions ci-dessus visées;

Vu l’avis exprimé par le Conseil d’administration de la Caisse intercoloniale de retraites

dans sa séance du 15 février 1937 ;

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,