Article unique. — L’approbation ministérielle prévue à l’article 2 du décret du 14 octobre 1936 ne sera pas exigée pour le recrutement des agents contractuels affectés à des emplois secondaires et dont la rémunération globale annuelle sera inférieure :

1° A 25.000 francs pour les contrats relatifs à des services dans la métropole:

2° A 36.000 francs pour les contrats relatifs à des services dans les colonies sous mandat relevant du ministère des colonies.