إجراء بحث

Décision n° 10 mai 19337 Dégrèvements. Remboursement. Rôle primitif

DECIDE

10 mai 1937. est accordé à M » » venve Nicoletto remboursement de la somme de 120 frand s. montant de la différence entre  taux d’une patente  détaillant 2°classe, inscrite a article 145 du rôle primitif (exercice 19337), et ce- lui d’une patente de petit détaillant.

Lintéressée sera imposée comme petit dé- taillant, au titre de l’exercice 19337.