إجراء بحث

Décision n° 22 mai 1937 Dégrèvements. Remboursement. Rôle primitif.

DECIDE

22 mai 1937. la somme globale «h* six mille trente-sept franes vingt centimes, montant de droits de douane indûment percus, sera rem- boursée aux redevables dont les noms suiveny

N.-D. Kalos : 3.783 fr. Go :

G. Vlachos : 2.25: fr. G0.

22 mai 1937. est rendu exécutoire le rôle pri- mitil de la contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 franes (exercice 1937), comprenant dix articles et s’élevant à la somme «le seize mille trente-six franes huit cent imes.