Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le tarif des droits à per cevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au ministère des affaires étranmis en vigueur à une date qui sera fixée par décret contresigné par le Ministre des affaires étrangères.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État.