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Arrêté n° n°12 Arrêté modifiant les taxes postales internationales
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets du 8 juillet 1937, relatifs aux modifications apportées à la convention postale universelle du 20 mars 1934 et du réglement y annexé et à divers arrangements ;
Vu les instructions ministérielles en date du 13 juillet 1937
قرار
Art. 1°, — Sont rendues exécutoires à la Côte francaise des Somalis, à partir du 1 septembre 1937, les modifications apportées par les décrets du 8 juillet 1937,suivise
L » A l’exécution de la Convention postale universelle du 20 mars 1934 et du reglement v annexé;
2″ A l’exécution de arrangement de l’Union postale concernant les lettres et boîtes avec valeur déclarée et du reglement v annexé;
» Exécution ‘le l’arrangement de l’union postale concernant les mandats de poste ;
1° Exécution de l’arrangement de l’union postale universelle concernant les colis postaux et réglement v annexé
Art. 2. — Je chef du service des P. T. T, est chargé de l’exécution du présent arrèté qui sera enregistré et publié an Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,
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