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Arrêté n° 1049 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances l’article 32 de la loi des finances du 19 décembre 1926, fixant les droits de visite de sécurité
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Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur :
Vu l’ordonnance organique «lu 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu la loi du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la navigation, promulguée à la Côte française des Somalis par arrêté du 28 avril 1913,
قرار
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’article 32 de la loi des finances du 19 décembre 1926, fixant les droits de visite de sécurité.
Art. 2. — L’arrêté du 30 septembre 1921 relatif aux droits de visite de sécurité est abrogé.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera enregistré et publié au Journul officiel de la colonie.
Pierre-Al ype.