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Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.
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DECRETE
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 7 octobre 1937.
Monsieur le Président
Une loi du 11 janvier 1937 a modifié l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.
Les gouverneurs généraux et gouverneurs de nos possessions d’outre-mer se sont mon trés unanimement favorables à l’extension aux territoires confiés à leur administration des dispositions de ce texte qui sanctionne avec une juste sévérité un crime particulièrement odieux
Il nous est apparu par ailleurs qu’il conve nait de maintenir sur la matière l’unité de législation préexistante entre la métropole et la colonie.
Le projet de décret que nous avons l’honneur le soumettre ci-joint à votre haute sanc tion répond à ces préoccupations.
Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect
Le Ministre des colonies, Marius MOUTET.
Le garde des sceaux, Ministre de la justice,
Vincent AURIOL.