Art. 1°. Sont promulgues à la Côte française des Somalis et dépendances les decrets et arrête interministériel ci-après :

1 Le decret du 27 août 1937 tendant à modifier la loi du 3 avril 1936 qui a établi une taxe spéciale sur certains produits coloniaux. Journal officiel de la République française du 28 août 1937, page 9875:

2″ Le décret du 27 août 1937 relatif à l’application des ententes passées entre producteurs métropolitains et coloniaux en vue de l’équilibre de la production avec les besoins de la consommation. (Journal officiel de la République française du 28 août 1937. page 9875) :

3° Le décret du 27 août 1937 concernant les accords entre producteurs coloniaux pour la répartition des exportations sal les marches métropolitain et algérien. (Journal offirh 1 de la République fran çaise du 28 août 1937, page 9876) ;

4° Le décret du 27 août 1937 relatif au contingentement des importations de sucre colonial en France et en Algérie. (Journal officiel de la République française du 28 août 1937, page 9877);

5° Le décret du 27 août 1937 tendant à réglementer :

a) L’exportation des produits originai res ou en provenance des colonies, aux quelles sont applicables les dispositions du titre II du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

b) L’importation dans la métropole et les territoires de la France d’outre-mer des produits originaires ou en provenance des territoires relevant du ministère des colo nies. (Journal officiel de la République française du 28 août 1937, page 9877) ;

6° Le décret du 18 septembre 1937 por tant application aux bâtiments de plus de 25(1 tonneaux de jauge brute du décret du 22 août 1937 sur la sécurité de la naviga tion maritime et l’hygiène des navires de commerce, de pèche et de plaisance imma triculés dans les colonies. (Voir Journal officiel de la République française du 30 octobre 1937, page 12106) ;

7 ’ L’arrêté interministériel du 2 octobre 1937 modifiant le taux de la taxe de publi cation à percevoir au profit de l’Office de la propriété industrielle lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addi tion. (loir Journal officiel de la Républi que française du 14 octobre 1937, page 11523).

8° Le décret du 21 octobre 1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 9 septembre 1937. 12 septembre 1937 et 23 septembre 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins;  

9° Le décret du 22 octobre 1937 portant

approbation d’un arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au bud get local (exercice 1937). ( Voir Journal of ficiel de la République française du 27 octobre 1937, page 11987.)

 Art. 2. Le présent arrête sera enregis tré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesu res de publicité extraordinaires