Art. 1 er. — Le paragraphe 1er de l’article 2 du décret du 14 octobre 1936 est modifie comme suit :

« Tout contrat avant signature par le chef de la colonie ou son délégué sera soumis à

l’approbation du Ministre après avis d’une commission permanente dont la composition

est fixée comme suit. »

(Le reste sans changement.)

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.