إجراء بحث
Arrêté n° 04-470-1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d’indu, rôles divers, exercices 1935 et 1936.
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قرار
25 janvier 1936, est rendu exécutoire le role primitif de la taxe sur les bicyclettes (exercice 1935), comprenant soixante-quatre articles et s’élevant à ln somme de neuf cent soixante francs.