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Arrêté n° n°22 Arrêté portant répression de l’usure à la Côte française des somalis; visa sous-seing prive
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 9 octobre 1936 portant repression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du Ministère des colonies autres que là Guadeloupe, la Martinique et la Réunion notamment en son article 1°;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1936 promuilguant le décret précité à la Côte francaise des Somalis ;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 sur la procédure de promulgation d’urgence
قرار
Art 1° ». — A la Côte francaise des Sonalis, les actes sous-seing privé constituant des prêts d’argent devront être soumis, dans les cercles de Djibouti, de Dikkil et des Adaëls, au visa du commandant du cercle où le contrat n été passé,
Ce visa aura pour objet, comme il est dit à l’article 1″ du décret précité, de certifier que les signatures ont été échangées et les espèces comptées devant le commandant de cercle intéressé et que Ia somme ainsi transférée est rigoureuse-
tuent égale au montant de lobligation telle qu’elle résulte du contrat de prêt,
Art. 2. — Les commandants de cercle tiendront un répertoire sommaire des visaus ninsi délivrés, mentionnant notamment le nom des parties contractantes et le montant de l’obligation.
Art, 3, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et affiché conformément aux dispositions de l’arrêté du 1″ octobre 1914 SUSVISe.
A. ANNET.