إجراء بحث

Décret n° 06/12/1936 modifiant la date d’application du décret du 4 juin 1236 concernant les conditions d’avancement du personnel des trésoreries coloniales.

DECRETE

rendu sur la proposition du Ministre des colonies, la date d’application du décret du 4 juin 1966, modifiant les conditions d’avancement du personnel des trésoreries coloniales, est reportée du 1er janvier 1936 au 1er janvier 1937.