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Arrêté de Promulgation n° 19-462-1935 tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de l’autorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884;
Vu le décret du 10 avril 1935, tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, rglements ou
ordres de l’autorité publique, sinsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française ;
inséré au Journal officiel de la République française du 14 avril 1935 ;
Vu la circulaire du Ministre des colonies, n° 9, C. G., du 15 avril 1935,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 10 avril susvisé, tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de La Guadeloupe et de la Réunion, les provoca tions à résister à l’applicatio n des loi s, décrets, règlements ou ordres de Pautorité publique ainsi que les
atteintes au respect dû à l’autorité française.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ét cominuniqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.