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Arrêté de Promulgation n° 23-462-1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884;
Vu le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de
protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, inséré au Journal officiel de la République francaise du
3 mai 1935,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que lindochine, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.