إجراء بحث

Arrêté n° 21-460-1935 rendant exécutoire l’arrêté du 13 février 1935 fixant pour l’année 1935 du taxe sur les boutres d’acconage.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret financier du 30 décembre 1912 :

vu l’arreté n° 137 du 13 février 1935, fixant pour l’année 1955 la taxe applicable aux boutres Le d’acconage ;

Vu le télégraimme n° 54 du Département approuvant l’arrêté 137 susvisé,

 

 

 

قرار

Art. 1er. — rendant exécutoire l’arrêté du 13 février 1935 fixant pour l’année 1935 du taxe sur les boutres d’acconage.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.

 

 

M. DE COPPET.