إجراء بحث
Décision n° 51-446-1934 Remise de peine.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
il a été accordé au nommé Sakellarides une remise de peine portant sur le laps de temps restant à courir entre le 28 janvier 1934 et le 5 mars 1934, date de l’expiration normale de sa peine.