إجراء بحث
Arrêté n° n°4 arrête promulguant dans la colonie la lot du 20 janvier 1954, autorisant les Gouvernements de la Côte française des Somalis, de l’Océanie et du territoire sous mandat du Cameroun à contracter des emprunts formant un total de 84 millions de francs ct modifiant l’article 2 de la loi du 22 février 1931 autorisant l’Indochine à contracter des emprunt
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrétés devienent exécutoires ;
Vu la loi du 20 janvier 1994, autorisant les Gouvernements de la Côte francaise des somalis, de l’Occanie et du territoire sous mandat du Cameroun à contracter des emprunts formant un total de 84 millions de francs et modifiant l’article 2 de la loi du 22 février 1931, autorisant l’Indochine à contracter des emprunts, insérés au Journal officiel de la ltépublione francaise des 22 et 25 janvier 1934,
قرار
Art. 1”. — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis la loi du 20 janvier 1934 susvisée, autorisant les gouvernements de la Côte francaise des Somalis, de l’Océanie et du territoire sous mandat du Cameroun à contracter des emprunts
formant un total de Sf millions de francs et modifiant l’article 2 de la loi du 22 fevrier 1931 autorisant l’Indochine à contracter des emprunts,
art. 2. — Le présent arreté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon baissac