7 avril 1934. il a été accordé à M. Eliazarian, commercant à Djibouti, le remboursement de la somme de deux mille quatre cents francs, représentant le montant de la patente d’import-export 2° classe pour l’exercice 1932, article 55

du rôle, au titre de Inquelle il a été indûment imposé,

Le remboursement de cette somme sera imputé ant chanitre 1 4, article 6, paragraphe E :

« Dépenses des exercices clos ».