إجراء بحث
Arrêté n° 1-451-1934 promulguant danx la colonie le décret du 11 ouai 1934 modifiant Le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrôté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienuent exécutoires ;
Vu le décret du 11 mai 1934, modifiant le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale, inséré au Journal officiel de la République française du 18 mai 1934.
قرار
Art.1er,— Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 11 mai 1934 susvisé, modifiant le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHaron-Baissac.