Art. 1er, — La loi du 11 mai 1933, fusionnant l’Office national du combattant avec l’Office national des mutilés et réformés de la guerre, est applicable aux colonies, possessions et pays sous mandat francais, 

Art. 2 — Les comités coloniaux d’anciens combattants prennent la dénomination de Coimités coloniaux des mutilés combattants et victimes de la guerre »,

Ces organismes continuent d’être régis par le décret du 24 août 1930, modifié pur les décrets du 4 décembre 1930 et du 8 avril 1933, dont le bénélice est étendu aux invalides pensionnés de la loi du 31 mars 1919, aux veuves et aux ascendants des militaires morts pour la France,

Pour tenir compte de cette extension, seront adjoints aux membres en fonctions des coimités coloniaux, en sus de l’effectif actuel, des invalides pensionnés de la loi du 31 mars 1919, des veuves et des ascendants de militaires

morts pour la France, en nombre égal à celui des représentants des titulaires de la carte du combattant.

Art. 3. — Sont ahrogées toutes les dispositions antérieures concernant l’Office national et les comités colonitux des mutilés et réformés de la guerre et l’Office national du combattant, qui sont contraires à celles du présent décret

Art. 4 — Le Ministre des pensions et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies,