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Décret n° 18-451-1934 Autorisation à la colonie de la Côte francaise des Somalis de passer avec la banque de l’Indochine une convention pour proroger la durée d’un emprunt et contracter un nouveau prêt.
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Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des colonies et ministre des finances :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu la loi du 24 mars 1928, notamment en ses articles 1er et 4:
Vu la loi de finances du 30 décembre 1928 :
Vu les décrets des 26 juillet 1932 et 12 août 1933 autorisant la colonie de la Côte française des Somalis à contracter, auprès de la banque de l’Indochine, un emprunt de 8 millions de francs :
Vu la loi du 20 janvier 1934 autorisant, notamment, la colonie de la Côte française des Somulis à réaliser un emprunt de 44 millions de francs,
DECRETE
Art. 1er, — La colonie de la Côte francaise des Somalis est autorisée à passer, avec la banque de l’Indochine, une convention ayant pour but de porter de 8 à 14 millions de francs le montant des avances consenties à la colonie par cet établissement financier, cette opération étant faite aux conditions ci-après :
Losdites avances seront remboursées sur le produit de la première tranche de l’emprunt de 44 millions de francs que ln Côte française des Somalis « été autorisée à contracter par In loi du 20 janvier 1954 et au plus tard le 31 juillet 1934.
L’intérêt à appliquer à ces avances sera calculé sur les taux suivants :
3.30 p. 100 pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 1934, 3,70 p. 100 pour la période comprise eatre le 1er mai et le 31 juillet 1954,
Art, 2, — Iæ ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun on ce qui le concerne, de Fexécution du présent décret,
Albert LEBRUX.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Pierre Laval.
Le Garde des sceaur,
Ministre de la justice,
GERMAIN-MARBTIN.