Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 25 juin 1934 moditiant l’article 13 du Code de justice militaire pour l’armée de terre: inséré au Jonrnal officiel de la République française du 27 juin 1934; 

Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 1542 1/1 du 29 octobre 1934 ;