إجراء بحث

Arrêté n° n°29 Arrêté rendant applicable pour compter du 1° » janvier 1935

 

 

 le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu Le décret du 50 décembre 112 sur le regime financier des colonies ;

Vu l’arrêté n° 720 du 23 octobre 1934, fixant ie tarif de permis de conduire ;

Vu la dépêche ministérielle n° 40, en date ain à décembre 1934, Dortant approbation ledit arrète,

قرار

Art, 1, — Est rendu applicable pour compter du 1° janvier 1935 l’arrêté n° 720 du 23 octobre 1934 susvisé fixant le tarif au permis de conauire,

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

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