Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 15 mars 1934, rendant applicable aux colonies le décret du 14 novembre 1933, relatif au tarif de la passe de sacs, inséré au Journal officiel de la République française du 18 mars 1934;

Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 4, du 11 avril 1934,