إجراء بحث
Arrêté de Promulgation n° 07-450-1934 modifiant en ce qui concerne les mutilés de guerre, les dispositions de la loi du 21 mars 1932, fixant le contingent de croix de la Légion d’honneur et de médaille militaires destiné au personnel de l’armée de mer n’appartenant pas à l’armée active.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu la loi du 20 mars 1934, modifiant en ce qui concerne les mutilés de guerre, les dispositions de la loi du 21 mars 1932, fixant le ceutingent de croix de la Légion d’honneur et de médailles militaires destiné au personnel de l’armée de mer n’appartenant pas à l’armée active, insérée au Journal officiel de la République française du 22 mars 1934,
قرار
Art. 1. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 20 mars 1934 susvisée modifiant, en ce qui concerne les mutilés de guerre, les dispositions de la loi du 21 mars 1922 fixant le contingent de croix de la Légion d’honneur et de médailles militaires destiné au personnel de l’armée de mer n’appartenant pas à l’armée active,
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.