Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 19 avril 1934, portant création d’un budget spécial d’emprunt dans la colonie de la Côte française des Somalis, inséré au Journal officiel de la République française du 22 avril 1934;