إجراء بحث

Arrêté n° 73-450-1934 Cautionnement des titulaires de marchés.

قرار

l’établissement désigné sous le nom de Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, dont le siège social est à Paris, 7, rue de Castellane, est autorisé à se porter caution personnelle et solidaire des soumissionnaires et titulaires de tous marchés passés dans la métropole pour le compte des divers services du département des colonies où des administrations locales des colonies et territoires sous mandat relevant de ce département, jusqu’à concurrence d’un montant total de 100.0000 de francs, moyennant le dépôt d’un gage total de 100.000 francs à la caisse des dépôts et consignations.